Signaler un Immeuble Menaçant Ruine (IMR)

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CCKWLRGC

Steps

  1. 1 4 Foreword (current step)
  2. 2 4 Reporting
  3. 3 4 Contact information
  4. 4 4 Validation

Signaler un Immeuble Menaçant Ruine (IMR)

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Foreword

Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la sécurité de ses occupants ou du voisinage, le maire peut engager une procédure de péril. Selon l'urgence, certaines mesures peuvent être prises (évacuation, démolition,...).

L'immeuble est considéré en péril s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Les murs, bâtiments ou édifices n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers

Toute personne ayant connaissance de faits révélant une situation de péril doit les signaler au maire via ce formulaire. Le maire peut faire procéder à des visites qui lui paraissent utiles pour évaluer les risques.

Un rapport des services municipaux doit constater s'il y a péril ou non. Au vu de ce rapport, le maire peut décider de prendre un arrêté de mise en sécurité.

Remarque : Dans les cas d’habitat indigne (humidité excessive, défaut de ventilation, de chauffage, nuisibles……), veuillez transmettre votre signalement sur : https://www.strasbourg.eu/habitat-indigne

Bâtiment en cause

Location

E.g. 5 rue des fleurs

Remarque : Pour les autres communes de l’Eurométropole veuillez contacter la mairie concernée.

Informations complémentaires sur le bâtiment en cause (si vous le savez)