Demande d'acte d'état civil pour les notaires et avocats

Tracking code

DWQFWCLB

Steps

  1. 1 3 Applicant (current step)
  2. 2 3 Request
  3. 3 3 Validating

Demande d'acte d'état civil pour les notaires et avocats

Veuillez vous référer à la page Demande d'acte d'état civil pour les notaires et les avocats pour plus de renseignements sur les démarches à suivre et les documents existants.

* fields marked with an asterisk: required fields

Votre identité : vous êtes un notaire ou un avocat

Contact information

Street no. and name

Entrée, immeuble, bâtiment...

Enter the number without spaces or dots

Enter the number without spaces or dots

Additional information

* fields marked with an asterisk: required fields

 

Informations sur vos données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la réalisation d'un acte d'état civil. Les destinataires des données sont la Ville et l'Eurométropole de Strasbourg - service état civil. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Ville et l'Eurométropole de Strasbourg via le formulaire dédié. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.