Demande d'acte d'état civil pour les administrations et autres organismes

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BGHJCQBS

Steps

  1. 1 4 Foreword (current step)
  2. 2 4 Applicant
  3. 3 4 Request
  4. 4 4 Validating

Demande d'acte d'état civil pour les administrations et autres organismes

Foreword

Vous êtes une mairie, un conseil général, un tribunal, ou un autre organisme et vous devez fournir un acte d'état civil pour compléter le dossier de vos usagers.

Trois documents sont disponibles

  • la copie intégrale : c'est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises,
  • l'extrait avec filiation : il indique l'identité de l'intéressé et, si l'acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant,
  • l'extrait sans filiation : il indique l'identité de l'intéressé et les dernières mentions marginales le concernant

 

Veuillez vous référer à la page Demande d'acte d'état civil pour les administrations pour plus de renseignements sur les documents existants.

 

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