Demande d’étude de raccordement aux réseaux de chaleur

Code de suivi

ZPDRKWKS

Étapes

  1. 1 5 Avant-propos

Demande d’étude de raccordement aux réseaux de chaleur

Avant-propos

Qui est concerné ?

Typologie et surface des bâtiments

  • Cette obligation s’applique aux bâtiments à vocation d’équipements d’intérêt collectif ou de service public, à usage d’habitation, de commerce, de services, où de bureaux.

Type de travaux

  • Construction d’un bâtiment dont la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) dépasse 1000m²
  • Extension d’un bâtiment existant supérieure à 1000m² SHON
  • Travaux de Rénovation Thermique au sens de la Réglementation Thermique Globale (bâtiment construit après le 1er Janvier 1948, Surface Hors Œuvre Nette (SHON) supérieure à 1000m², coût des travaux supérieur à 25% de la valeur du bâtiment (hors foncier))

Périmètre géographique

  • Les projets situés dans la zone de vigilance représentée en vert sur la carte ci-dessous

https://services.strasbourg.eu/media/uploads/2021/06/25/2-plan-vigilance_reseaux-chaleur_a0-4.jpg(PDF : 15,6 Mo)

Dérogations

La collectivité se prononcera sur l'obligation de raccordement en fonction des estimations de consommation et de la distance qui sépare le projet du réseau le plus proche. L’obligation de raccordement au réseau de chaleur n’est pas applicable si le pétitionnaire propose une solution de chauffage alternative présentant un taux d’énergies renouvelables a minima équivalent à celui du réseau sur lequel il ne souhaite pas se raccorder. Dans ce cas, le formulaire peut être utilisé pour demander une attestation de dérogation.

Demandes libres

Il est possible d’utiliser ce formulaire pour demander une étude de raccordement, même si le projet ne remplit pas les conditions d’obligation de raccordement.

Pour toute demande relative au suivi de votre dossier, nous vous invitons à contacter la Direction de Mission TERRE : missionterre@strasbourg.eu / 03 68 98 73 30