Demande d’étude de raccordement aux réseaux de chaleur

Qui est concerné ?

Depuis l’entrée en vigueur de la Modification N°3 du PLUi à l’été 2021, les pétitionnaires de permis de construire doivent solliciter l’avis de la collectivité sur le raccordement du bâtiment au réseau de chaleur le plus proche.

Typologie et surface des bâtiments

• Cette obligation s’applique aux bâtiments à vocation d’équipements d’intérêt collectif ou de service public, à usage d’habitation, de commerce, de services, où de bureaux.

Type de travaux

• Construction d’un bâtiment dont la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) dépasse 1000m²
• Extension d’un bâtiment existant supérieure à 1000m² SHON
• Travaux de Rénovation Thermique au sens de la Réglementation Thermique Globale (bâtiment construit après le 1^er Janvier 1948, Surface Hors Œuvre Nette (SHON) supérieure à 1000m², coût des travaux supérieur à 25% de la valeur du bâtiment (hors foncier))

Périmètre géographique

• Les projets situés dans la zone de vigilance représentée en vert sur la carte ci-dessous

(PDF : 15,6 Mo)

La collectivité se prononcera sur l'obligation de raccordement en fonction des estimations de consommation et de la distance qui sépare le projet du réseau le plus proche. L’obligation de raccordement au réseau de chaleur n’est pas applicable si le pétitionnaire propose une solution de chauffage alternative présentant un taux d’énergies renouvelables a minima équivalent à celui du réseau sur lequel il ne souhaite pas se raccorder. Dans ce cas, le formulaire peut être utilisé pour demander une attestation de dérogation.

Demandes libres

Il est possible d’utiliser ce formulaire pour demander une étude de raccordement, même si le projet ne remplit pas les conditions d’obligation de raccordement.

Pour toute demande relative au suivi de votre dossier, nous vous invitons à contacter le service Énergie et Territoire : EnergieEtTerritoire@strasbourg.eu/ - 03 68 98 73 30