Code de suivi

GBLVVMBS

Étapes

  1. 1Avant-propos
  2. 2Identification de l'étude
  3. 3Bien concerné
  4. 4Consentement et validation

Demande d'information pour les notaires sur le raccordement au réseau public d'assainissement

A propos de ce formulaire

Il permet à l’Eurométropole de Strasbourg de renseigner les études notariales sur le branchement d’un bien immobilier au réseau public d’assainissement lors de ventes.

Communes concernées : Strasbourg, Achenheim, Breuschwickersheim, Eckbolsheim, Hangenbieten, Kolbsheim, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen et Wolfisheim.

 

Le SDEA (Syndicat Des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin) renseigne pour les communes suivantes, si les biens ne sont pas en ANC (Assainissement Non Collectif)  :

Bischheim, Blaesheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Vendenheim et La Wantzenau.

 

POURQUOI CE FORMULAIRE

Afin d'anticiper les évolutions réglementaires, la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg mettent en place ce formulaire dématérialisé pour améliorer et sécuriser les échanges quotidiens entre le service de l’assainissement et les études notariales.

 

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Guichet unique Eau et Assainissement

Tel : 03 68 98 51 75

Mail : eauassainissement@strasbourg.eu