Demande de contrôle du raccordement au réseau d’assainissement

Tracking code

FSCKWZQH

Steps

  1. 1 4 Foreword (current step)
  2. 2 4 informations
  3. 3 4 Adresse du contrôle
  4. 4 4 Consent and approval

Demande de contrôle du raccordement au réseau d’assainissement

AVANT-PROPOS

Ce formulaire destiné aux propriétaires et aux organismes gestionnaires de biens immobiliers pour vous permettre d’envoyer une demande de contrôle du raccordement au réseau public d’assainissement auprès du service de l’Eau et de l’Assainissement.

Toutefois ce contrôle qui attestera ou non, du raccordement au réseau public d’assainissement collectif ne répondra pas à la conformité des installations privées.

La conformité n’est pas obligatoire sur l’ensemble des communes de l’Eurométropole.

 

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